mise a jour sur la législation concernant le paintball et les lanceurs

Informations importantes sur le respect et l’application de la loi régissant l’activité paintball sur le territoire Français.

Ce dossier est de la plus haute importance à tous les niveaux du marché du paintball.
Il concerne les distributeurs, les importateurs, les exploitants de boutiques, de sites internet de vente et/ou de terrains de location et enfin les associations, joueurs loisirs ou compétiteurs…..nous n’avons rien oublié ? …ok

Nous allons ici informer ou ré-informer. Il ne faut donc pas se fier à ce que votre copain qui connait untel et qui vous aurait dit que car il a entendu que….

Ne bloquez pas sur les 2 ou 3 calculs du début. Lisez ce post jusqu’au bout.


1) Vocabulaire, données et calculs préliminaires :

• Un lanceur de paintball est une arme
Qu’on le veuille ou non, la législation française est claire sur ce point. Les différents termes employés dans les boutiques, les terrains ou les médias (« lanceur », « marqueur »…) n’y changent rien.

Qui dit arme dit classement et énergie du projectile donc dispositions légales à prendre en compte.

Le 1er paramètre important à prendre en compte est l’énergie développée par le projectile (donc la bille). L’énergie se mesure en joules. Elle va déterminer le classement de chaque arme dans telle ou telle catégorie.


• Calcul de l’énergie d’une bille de paintball en cal 68.


Pour une bille de paintball 3 g et un lanceur qui développe une vitesse de 300 fps :
Il faut convertir la masse de la bille en kg soit : 3 g / 1000 = 0.003 kg.
Il faut convertir la vitesse en mètres seconde : 300 fps x 0,3048 = 91.44 m/s.
Puis effectuer le calcul suivant pour obtenir l'énergie E en joules :
0,5 x 0.003 x 91.44 x 91.44 = 12.54 joules soit arrondi = 12.5 joules.


Exemple :
Pour une bille de m=0,003 kg et une énergie de e= 10 joules :
Il faut convertir la masse de la bille en kg soit : 3 g / 1000 = 0.003 kg.
Puis effectuer le calcul suivant pour obtenir la vitesse en V en fps :
fps = racine carré (2 * 10joules / 0.003) / 0,3048 = 267.87 fps soit arrondi = 268 fps.

Petite indication en rapport avec la masse des billes.
Selon les calculs, une bille de 3.2 g délivre une énergie plus importante qu'avec une bille de 3 g. C'est l'aspect théorique. Dans la pratique une bille de 3.2 g tirée aura effectivement plus d'énergie et ira plus loin mais sera moins rapide qu'une bille de 3 g.

• Le classement des lanceurs de paintball

Le classement des lanceurs de paintball en ARME est lié à l’énergie du projectile.
2 seuils sont importants à ce niveau :
• 2 joules et 10 joules …pourquoi ?


• Un lanceur de paintball de puissance SUPERIEURE à 10 Joules sera classé dans la 7ème catégorie alinéa 1 du paragraphe 2, cad les armes de 7e catégorie soumises à déclaration


• Un lanceur de paintball de puissance INFERIEURE à 10 Joules sera classé dans la 7ème catégorie alinéa 2 du paragraphe 2, cad les armes de 7ème catégorie non soumises à déclaration (à noter que cette limite correspond à un réglage de 268 fps maximum, 265 fps étant préférables par sûreté)



2) Obligations des gérants de boutiques, sites internet ou terrains de location

Avant toute vente de lanceur :

Voici vos obligations pour être en règle avec la législation sur la vente d’armes de 7ème.
• Il vous faut tout d’abord demander votre autorisation de vente d’armes de 7ème cat. C’est simple et rapide ….encore faut-il le faire !!! Voici la procédure :

o Aller au bureau BIVP de votre commissariat (s’il n’y en a pas, demander à contacter une personne habilitée dans la gendarmerie la plus proche) pour remplir une "déclaration de commerce d'arme de 7ème Catégorie".
o Le BIVP le transmet à la préfecture
o Après vérification de divers points (casier judiciaire et/ou autre) la préfecture vous renvoi un courrier en validant ou non votre demande d’autorisation de commerce d’armes de 7eme cat.
o Acheter un cahier de police (en librairie ou chez vos distributeurs de matériel de paintball)
o Retourner au BIVP avec votre cahier de police + votre courrier. Le Commissaire ou Commandant de gendarmerie de l’établissement validera et tamponnera votre cahier de police.


A quoi sert ce cahier ?
Il sert à avoir une traçabilité :
• des armes que vous avez acheté à un distributeur ou autre.
• des armes que vous avez en stock
• des armes que vous avez vendues

Un cahier de police se compose de pages qui donneront la traçabilité des armes que vous achetez et vendez.

Sur la page de gauche, il faudra inscrire pour chaque lanceur de paintball en votre possession :
• une date d’achat
• la catégorie, la marque / type / et modèle de l’arme (lanceur de paintball)
• le numéro de série du lanceur
• la classification du lanceur en question : (7ème cat alinéa 1 par 2 ou alinéa 2 par 2
• les coordonnées de votre fournisseur

Sur la page de droite (en relation avec celle de gauche), il faudra inscrire pour chaque lanceur vendu :
• une date de vente
• les coordonnées de l’acquéreur
• sa date de naissance
• la signature de l’acheteur pour une vente boutique
• le numéro et type de pièce d’identité fournie



Attention : 24 h après l’achat d’une arme chez un grossiste ou distributeur vous devez avoir rempli votre cahier de police.
La facture d’achat de votre fournisseur faisant foi, par exemple l’arme de 7ème cat alinéa 2 parag. 2 est non soumise a déclaration mais est SOUMISE A ENREGISTREMENT dans votre cahier de police



Lors de la vente de lanceurs :



Si vous vendez une arme de paintball de puissance SUPERIEURE à 10 Joules, vos obligations sont :

- d’avoir votre autorisation de commerce d’armes de 7ème catégorie (voir ci-dessus)
- de remplir votre cahier de police
- de veiller à ne pas vendre aux mineurs
- d’obtenir photocopie, scan de la CNI ou Passeport de votre client
- de faire présenter le PERMIS DE CHASSE ou la LICENCE DE TIR SPORTIF de votre client.
- de demander à votre client un CERTIFICAT MEDICAL de moins de 15 jours d’aptitude psychologique (remis sous plis fermé !!!) à détenir une arme de 7ème délivré.
- de remplir le CERFA n°10 pour votre client et de le renvoyer (avec le certificat médical sous plis confidentiel) à la PREFECTURE du domicile de l’acheteur.

La préfecture vérifie la validité des documents notera et enregistrera les données de l’arme / l’identité de l’acheteur et du revendeur dans le fichier national.
Vous comprendrez que cette catégorie de puissance est hautement restrictive pour l’obtention et même l’exploitation du lanceur !


Si vous vendez une arme de paintball de puissance INFERIEURE à 10 Joules, vos obligations sont :

- d’avoir votre autorisation de commerce d’armes de 7ème catégorie.
- de remplir votre cahier de police comme pour les armes de + de 10 joules.
- de veiller à ne pas vendre aux mineurs
- d’obtenir photocopie, scan de la CNI ou Passeport de votre client

Mais contrairement à la catégorie + de 10 joules

- l’arme est non soumise à déclaration par le propriétaire
- vous n’avez pas de CERFA à remplir
- la vente est donc libre ….aux majeurs uniquement.
- pas de certificat d’aptitude de moins de 15 jours à demander au client.
- pas de permis de chasse à demander au client
- pas de licence de tir sportif à demander au client


Pour les 2 types de vente, dans un dossier conservé séparément de la comptabilité normale de votre société, vous devez archiver :
- une copie de la facture de vente de l’arme à votre client
- la copie de sa pièce d’identité (passeport / permis de conduire ou CNI)


Dispositions particulières applicables aux terrains :



Outre le respect des obligations détaillées ci-dessus, les gérants de terrain doivent veiller à n’acheter et n’avoir en location que des lanceurs inférieurs à 10 Joules ( 7ème cat alinéa 2 du paragraphe 2 ) réglés en dessous de 265 fps.

Dispositions particulières applicables aux sites de vente en ligne :

Les obligations sont identiques à celles exigées pour les boutiques, mais la pièce d’identité de l’acquéreur doit être envoyée par email ou fax. Le vendeur doit ensuite archiver cette dernière avec la preuve de livraison ( bordereau du transporteur), à défaut d’avoir la signature du client sur le cahier de police….







3) OBLIGATIONS ET RECOMMANDATIONS APPLICABLES AUX JOUEURS

Lors d’un achat de lanceur en France


Lorsqu’un particulier achète un lanceur de paintball, si aucune pièce d’identité ne lui est demandée, c’est que la vente et par conséquent la détention de cette arme (lanceur de paintball) n’est pas légale.

Le joueur devra donc supporter l’entière responsabilité de la détention illégale de son lanceur.

Rappelons qu’en France l’émission le paiement et l’acceptation d’une facture d’achat engendre un transfert de responsabilité. Le vendeur pourra être poursuivi mais l’acquéreur donc détenteur maintenant de cette arme risquera au minimum la confiscation, la destruction si il a acheté un lanceur de moins de 10 Joules et de bien plus graves poursuites si il possède un lanceur de + de 10 joules sans son permis de chasse / licence de tir et autres…
Ne parlons pas d’un accident qui arriverait avec une arme de ce type.


Lors d’un achat hors des frontières du territoire ou sur un site internet étranger

Si un achat à l’étranger est fait en direct, votre arme ne pourra pas être légale car aucun papier ne sera donc disponible pour les autorités compétentes.
Pour la douane ou autre, sans facture attestant le – de 10 joules, et après possible expertise du matériel je vous laisse deviner le type de sanction pour importation et détention illégale d’arme.
Tout achat en dehors du territoire français est donc fortement déconseillé et les conséquences seront de l’ordre du pénal surtout si l’arme saisie fait + de 10 joules !!!!

10 joules or not 10 joules ?
Les lanceurs vendus en boutique aux joueurs sont vendus sur facture à moins de 10 joules pour ne pas être soumis à déclaration mais rester quand même soumis à enregistrement.
Lorsque vous achetez un véhicule il n’est pas bridé à 130 km/h, mais il est de l’entière responsabilité du conducteur de respecter la loi.
Pour le paintball, il est forcement aisé pour un lanceur mécanique de comprimer le ressort de vélocité, ou augmenter la pression du régulateur sur un électropneumatique.
C’est exactement la même chose.
Il est de la responsabilité de l’utilisateur de l’arme de ne pas tirer au dessus de 10 joules.



CONCLUSION

L'achat et la revente de lanceurs classés en 7ème catégorie alinéa 1(+de 10 joules) est particulièrement contraignante et restrictive, voire risquée. Une chose est sûre, elle s’effectue rarement dans le respect des lois (et ce, depuis les débuts du paintball en fait...), que ce soit par le vendeur ou l’acheteur d’ailleurs.

Pour l’achat et la revente de lanceurs de 7eme catégorie alinea 2 (- de 10 joules), la majorité des revendeurs a ce jour préfèrent se simplifier la vie …c'est-à-dire faire l’autruche, mettre la tête dans le trou et attendre.

Mais les choses pourraient rapidement changer, notamment à partir du jour où certains pros commenceront à se faire interdire le commerce de vente d’armes. Cela pourrait bel et bien arriver un jour ou l'autre.

D’ailleurs, début octobre 2009, avec l’ouverture d’ordonnances par certaines préfecture auprès des commissariats et gendarmeries de la région Ile de France, des commerçants de matériel de paintball ont été contactés et ont subi des inspections sur l'ensemble de leur activité, en particulier sur la vente d’armes 7ème catégorie.

Certes, les préfectures ne sont pas à l’unisson sur ces informations, mais on ne peut nier le fait qu’elles cherchent à statuer sur notre cas, en accord avec les services de police. Et nul n’est censé ignorer la Loi.

Il s’agit maintenant non seulement de faire preuve de communication positive, mais également de montrer que le monde du paintball sait être responsable et s’adapter.

Une chose est sure, et après de mures réflexions, le marché du paintball doit montrer un nouveau visage vis-à-vis de la législation.
Il nous est simplement demandé pourrait etre judicieux et intelligent d’appliquer la loi telle qu’elle existe déjà ce que personne ne faisait jusqu’à présent. Cela irait dans le bon sens que tous les marqueurs soient réglés au maximum à 265fps (10 joules) par leurs utilisateurs.
Pour l’instant, heureusement, l’état ne nous demande pas de bridage mécanique comme en Allemagne par exemple.

Il est donc impératif "conseillé" que l'ensemble de la communauté change son marqueur d'épaule, et fasse unanimement la promotion du "moins de 10 joules" et commence à réfléchir.